Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20.3.1 - Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Tout dossier clinique est constitué aux fins d’assurer le suivi de l’état de santé d’un patient et de son traitement.
Le médecin s’assure que toute inscription au dossier clinique, qu’elle soit effectuée par lui-même ou à sa demande par une personne autorisée par la loi, soit lisible, compréhensible et liée à son auteur.
Décision OPQ 2024-808, a. 2.
En vig.: 2024-07-11
2. Tout dossier clinique est constitué aux fins d’assurer le suivi de l’état de santé d’un patient et de son traitement.
Le médecin s’assure que toute inscription au dossier clinique, qu’elle soit effectuée par lui-même ou à sa demande par une personne autorisée par la loi, soit lisible, compréhensible et liée à son auteur.
Décision OPQ 2024-808, a. 2.
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